Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14, r. 3 - Règlement sur la procédure d’élection des commissaires à la Commission scolaire crie

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Dans le présent règlement, tout ce qui peut être fait par un secrétaire d’élection peut être validement fait par le président d’élection en l’absence ou en cas d’empêchement d’agir d’un secrétaire d’élection.
D. 722-85, a. 2.
© Gouvernement du Québec